Termes et conditions

Nous savons que les règles ne plaisent à personne, mais soit pour votre que pour notre confort et sécurité, la compagnie Cardigi doit imposer les conditions suivantes pour la location :

  1. Le conducteur désigné ou le client doit avoir au moins 21 ans et posséder un permis de conduire valide depuis plus d’une année. Cardigi fera des copies du permis de conduire ainsi que de la carte d’identité de chaque conducteur mentionné dans le contrat.
  2. La voiture est livrée avec le réservoir PLEIN et elle est lavée soit à l’intérieur qu’à l’extérieur. Elle doit être restituée dans les mêmes conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées, à la restitution de la voiture, la compagnie percevra la contrevaleur du carburant manquant calculée selon l’estimation de la compagnie Cardigi de même que la contrevaleur de l’opération de nettoyage de la voiture.
  3. La location est permise seulement sur le territoire de la Roumanie et l’alimentation en carburant se fait seulement dans les unités mentionnées : ROMPETROL, PETROM, MOL, AGIP, SOCAR et OMV.
  4. Le véhicule loué peut être conduit seulement par le client, par les personnes mentionnées dans le contrat comme conducteurs supplémentaires et par le bailleur, tous ayant un permis de conduire depuis plus d’une année.
  5. Le véhicule loué doit être utilisé  conformément aux instructions d’utilisation prévues et conformément aux indications de Cardigi. Le bailleur (Cardigi) doit être au courant avec tout dommage apparu dès le moment qu’il a été constaté et il faut prendre toutes les mesures pour le limiter. En cas de dégât, le client s’oblige à se conformer aux formalités de déclaration des avaries prévues par la loi.
  6. Il est interdit d’apporter des modifications et de faire des ajouts de n’importe quelle nature soit du côté mécanique que du côté esthétique du véhicule loué.
  7. Il est interdit de conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments (substances) interdits.
  8. Il est interdit de conduire le véhicule si le permis de conduire a été suspendu, annulé ou retenu en vue d’annulation ou de suspension.
  9. Il est strictement interdit d’entrer avec le véhicule dans des zones inondées.
  10. Il est interdit de circuler en dehors des routes ouvertes à la circulation publique.
  11. Il est interdit d’abandonner le véhicule dans des zones inhabitées ou en cas d’embouteillage sauf si cela a été expressément demandé par les représentants de la loi ou bien quand la vie ou l’intégrité des personnes est mise en danger.  
  12. Les situations qui suivent sont traités comme vol de véhicule commis par le client ou en complicité avec le client : le dépassement du délai de restitution avec plus de 3 heures si la prolongation du bail et le payement des frais de prolongation n’ont pas été établis par les parties.

Le bailleur (Cardigi) s’oblige à :

  1. Transmettre au Client/e le droit d’utilisation du véhicule, qui constitue l’objet du contrat, en lui donnant le véhicule, le contrat de bail, les clés du véhicule et les documents d’immatriculation du véhicule.  
  2. Livrer au client le véhicule avec le réservoir PLEIN de carburant.
  3. Garantir l’assurance CASCO COMPLÈTE du véhicule pendant toute la durée du contrat.
  4. Remplacer dès que possible le véhicule gravement endommagé par la faute de la compagnie de location si celui-ci se trouve dans un rayon de 100 km au maximum du lieu de location et seulement s’il dispose d’un véhicule, avec les spécifications suivantes : si le véhicule endommagé fait partie d’une classe supérieure à celui offert en échange, le prix ne change pas ; si le véhicule endommagé fait partie d’une classe inférieure à celui offert en échange, le bailleur s’oblige à payer la différence de classe.

Le client s’oblige à :

  1. Payer le montant pour la location de la voiture et la restituer dans les mêmes conditions que lors de la mise à disposition.
  2. Rendre toutes les clés reçues en bon état avec la voiture.
  3. Ne pas utiliser la voiture pour faire du taxi, pour l’auto-école, pour des sports auto, pour des activités de surveillance et de protection, pour transporter des substances dangereuses ou inflammables, pour pousser ou tracter d’autres véhicules.  
  4. Ne pas permettre aux personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat de conduire le véhicule car au cas de dégâts, elles supporteront les coûts en totalité.
  5. Payer la différence de prix entre la valeur évaluée du véhicule et la somme payée par la société d’assurances au cas de dégât total par la faute du client.
  6. Ne pas vendre, mettre en gage ou disposer du véhicule autrement que ce qu’apparaît dans le contrat avec la compagnie Cardigi.
  7. Supporter la valeur de tous les dégâts produits au véhicule et/ou aux produits tiers par sa faute pendant la réalisation d’une infraction, quelle qu’elle soit, incriminée par la législation en vigueur inclusivement conduire sous l’influence de l’alcool, des produits ou des substances stupéfiantes, psychotropes ou des médicaments ayant des effets similaires à ceux-ci.  
  8. Payer intégralement les amendes reçues à cause de la violation des règles de circulation sur les routes publiques, à cause des stationnements illégaux et payer tous les coûts résultants des actions des autorités locales vis-à-vis du véhicule qui fait l’objet du contrat de bail avec la compagnie Cardigi.
  9. Informer le bailleur (Cardigi) où se trouve le véhicule.
  10. Informer immédiatement, dans un délai de maximum 12 heures, oralement et par écrit, de la perte ou du vol du certificat d’immatriculation / du permis de circulation temporaire, des clés et/ou des télécommandes du véhicule.
  11. Prendre les mesures de sécurité (enlever la clé de contact, fermer les fenêtres, les portières, le porte-bagages, activer le système d’alarme, etc.) quand le véhicule est en stationnement ou quand il est garé.    
  12. Avoir la diligence d’un bon propriétaire en ce qui concerne l’utilisation du véhicule confié, respecter à la lettre les dispositions du manuel d’utilisation et la législation en vigueur.
  13. Permettre au bailleur (Cardigi) d’examiner le véhicule dans les 24 heures suivant sa demande.     
  14. Restituer au bailleur la voiture prêtée en respectant le délai et les conditions prévues dans le contrat et supporter toutes les charges concernant la restitution de la voiture au cas où il ne respecte pas le lieu du retour. Si le client ne respecte pas les termes du contrat, celui-ci est annulé de plein droit sans mise en demeure et sans autres formalités. Dans ce cas, le bailleur (Cardigi) a le droit de prendre possession de la voiture par ses propres moyens, le client reconnaissant, dans ce sens, le droit de Cardigi d’entrer dans le garage ou dans d’autres espaces où se trouve la voiture afin d’être prise.
  15. En cas de vol de la voiture, le client s’oblige à annoncer immédiatement le bailleur (Cardigi) et déclarer, lors de la constatation de l’événement infractionnel, les faits à la police.